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R.C.A.2V.Q. 66 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

47.(Abrogé : 2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 45.).

2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 47; 2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 45.

2012-10-07 Afficher le document à cette date

47.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.

2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 47.

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47.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.

2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 47.

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